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PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 6 mars 2024, n°22-80.895

L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ».

Tout retard dans cette information entraîne un grief pour la personne placée en garde à vue.

Doit ainsi être annulée l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette les exceptions de nullité du fait d’une notification tardive au motif que le « magistrat en a été avisé quasi immédiatement ».

N’apportant pas la preuve de l’heure de transmission au magistrat de l’avis contesté, la cour d’appel n’est pas en mesure d’établir que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de cette mesure.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?$

Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...

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