PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

Historique

• ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.077
  
  Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
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• PROTECTION SOCIALE – Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 octobre 2023, n°22-12.387
  
  Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
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• CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340
  
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
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• SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
  
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement...
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• PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
  
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...
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• RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
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