Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive.
Le requérant soutenait que ce mécanisme portait atteinte à la présomption d’innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu’aux principes de légalité, de nécessité, d’individualisation des peines et d’égalité devant la justice, notamment en raison de l’absence d’obligation de motivation spécifique de la décision d’exécution provisoire.
Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel estimait que l’exécution provisoire n’est pas contraire à la présomption d’innocence, dès lors qu’elle intervient après que la juridiction pénale ait légalement établi la culpabilité du prévenu.
Dans un second temps, il rappelle que le principe d’individualisation des peines exige que le juge apprécie la proportionnalité de toute sanction portant atteinte à des droits ou libertés constitutionnellement garantis.
Constatant que l’exécution provisoire peut produire des effets importants alors que la condamnation n’est pas définitive et qu’aucune procédure de suspension n’est prévue, le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation : le juge doit spécialement motiver sa décision d’ordonner l’exécution provisoire, en appréciant le caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits et libertés de la personne condamnée, au regard des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle de l’intéressé.
Sous cette réserve, applicable uniquement aux affaires introduites après la publication de la décision, le Conseil constitutionnel estime que les dispositions contestées ne portent atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni aux autres principes constitutionnels invoqués, les déclarant conformes à la Constitution.
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même...
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À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
