PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance

Historique

• SOCIAL – Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
  
  Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée...
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• RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 14 décembre 2023, n°22-11.505
  
  Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-18.460
  
  Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »...
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• SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746
  
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai...
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• PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034
  
  Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
  
  La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...
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