PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

Historique

• IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920
  
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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• Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusi...
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• SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416
  
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
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• RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
  
  Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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• IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
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• PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
  
  En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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