PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Historique

• SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
  
  Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée...
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• SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
  
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude...
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• PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
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• RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745
  
  En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite...
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• PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité...
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• ENVIRONNEMENT – Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
  
  Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie...
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