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$PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire$

PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction.

Selon la Haute juridiction, encourt la censure au visa de ce principe, l’arrêt qui pour rejeter la demande de restitution formée par un tiers, énonce que le bien dont la restitution est sollicitée est l'instrument de l'infraction, sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s'il était de bonne foi.

En l’espèce, des paquets thermosoudés contenant de l'herbe de cannabis avaient été découverts dans un véhicule à la suite d’une information judiciaire ouverte des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.

Le véhicule qui s’avérait être signalé volé, avait fait l’objet d’une demande de restitution par son propriétaire, ce en quoi sa demande avait été rejetée, au motif que le véhicule dont la restitution était sollicitée constituait l'instrument de l'infraction.

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Historique

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