Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain.
La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la mise en accusation de certains des auteurs pour séquestration, notamment à l’égard de la personne qui s’était cachée.
Un pourvoi est formé, les demandeurs faisant grief à l’arrêt d’avoir ordonné leur mise en accusation alors que le crime de détention et de séquestration suppose l’intention de son auteur, et donc sa connaissance, de la présence de celui que son action privait de sa liberté de se déplacer. L’une des personnes étant dissimulée, les auteurs ne pouvaient avoir connaissance de sa présence, et ne pouvaient par conséquent pas la séquestrer.
La Cour de cassation rejette, sans surprise, le pourvoi, en précisant que l’infraction en question ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. Elle ajoute que lorsque cette intention est établie à l’égard de la victime (ce qui est le cas dans cette affaire), elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté. Par ailleurs, la présence des auteurs dans l’immeuble empêchait la personne cachée de quitter les lieux.
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
