PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible

Historique

• PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632

  Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

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• PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
  
  Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...
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• CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  
  À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).
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• FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À
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• SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
  
  La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
  
  La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.
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