IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Historique

• SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
  
  Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...
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• IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
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• BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 9 novembre 2022, n°20-20.031
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...
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• ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
  Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
  
  
  Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...
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• PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. 
  
  L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
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• IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
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