Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant.
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation est venue préciser que cette obligation de débroussaillement est susceptible de s’appliquer que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.
Dans cette affaire, un feu de broussailles déclaré sur un terrain non bâti s’était étendu à une habitation voisine, ayant pour conséquence sa destruction. La responsabilité du propriétaire du terrain à l’origine du feu avait été recherchée sur le fondement de l’obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain imposée par le Code forestier.
Le propriétaire et son assureur sont condamnés en appel, où la juridiction retient que les travaux de débroussaillages pour les terrains situés en zone urbaine, sont à la charge de leurs propriétaires, mais la solution inverse est retenue par la Haute juridiction, qui au visa des articles L 134-6 et L 134-8 du Code forestier, rappelle qu'un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine, or en l’espèce, la juridiction de second degré n’a pas recherché si le terrain à l’origine du sinistre était situé dans une telle zone.
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
