IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Historique

• PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605
  
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission...
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• IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579
  
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers...
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• SOCIAL – Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
  
  Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail...
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• BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
  
  Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 20 décembre 2023, n°21-87.233
  
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
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