Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur.
Invoquant des écarts significatifs entre le nombre d’appels traités et ceux facturés, la première société a cessé de payer les factures à compter du mois de mai 2013, ce en quoi la société prestataire l’a assignée en paiement.
La Cour d’appel rejette sa demande et la condamne, en plus de prononcer la résolution du contrat, à verser une somme à la société cliente, après compensation des prestations qu’elle avait correctement réalisées.
Le montant du versement est contesté, et la Cour de cassation ordonne alors sa révision en cassant l’arrêt de la juridiction de second degré, en ce que « la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette prestation est assujettie ».
La Haute juridiction précise que constituant la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui l’avait versée, cette indemnité était assujettie à la TVA, de sorte qu’il appartenait aux juges de préciser si le coût de 0,80 euro par appel incluait la taxe sur la valeur ajoutée.
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...
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Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
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