Il résulte des articles L.199 et L.281 du même livre que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité des titres exécutoires, la prescription de l’action en recouvrement et la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable.
Après le décès d’un contribuable laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, l’administration fiscale a notifié à l’un d’eux des mises en demeure en recouvrement d’une dette fiscale du défunt. L’héritier les ayant contestées sans succès, il avait saisi le juge de l’exécution.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui, après avoir reconnu la compétence du juge administratif, a rejeté les contestations, sans transmettre la question préjudicielle à ce dernier ni constater qu’elle ne soulevait pas de difficulté sérieuse, alors que l’issue du litige en dépendait.
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date...
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident...
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession...
