FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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• SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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• FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
  
  
  En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
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• SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
  
  Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
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• PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
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• PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
  
  Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
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