FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Historique

• FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
  
  Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
  
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
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• CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
  
  Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...
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• FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...
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• RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773
  
  Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...
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• ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...
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