FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne
Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
En l’espèce, il était reproché l’application faite de cette disposition, qui tend à ce qu'une société qui distribue des produits n'ayant pas été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, soit redevable d'un précompte égal au montant de cet avoir fiscal, de violer les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En effet, et le Conseil Constitutionnel a su le constaté, il existe une différence de traitement entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant de filiales situées dans un État membre de l’Union européenne et celles situées en France et hors de l’UE, puisque les premières ne sont pas tenues de s’acquitter du précompte, quand bien même leurs filiales n’ont pas supporté l’impôt sur les sociétés ou ont distribué des résultats datant de plus de cinq ans, tandis que les secondes doivent, quelle que soit la situation, s’acquitter du précompte.
Pourtant, les sages estiment que cette différence de traitement est justifiée étant donné que le précompte a vocation à éviter la double imposition des dividendes, en compensant l’absence d’impôt sur les sociétés sur les résultats distribués, alors que les dividendes en question sont assortis de l’avoir fiscal
Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
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