Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant.
En l’espèce, par jugement du 22 octobre 2019, deux enfants mineurs ont été confiés au conseil départemental de l’Ain. Ce placement a été renouvelé jusqu’au 31 octobre 2022, avec octroi au père d’un droit de visite semi-médiatisé deux fois par mois, sous réserve de réaliser une expertise psychiatrique.
La Cour d'appel a confirmé le placement des enfants auprès du conseil départemental de l’Ain, a maintenu les droits de visite semi-médiatisés du père et a imposé une interdiction de sortie du territoire pour les mineures jusqu’au 31 octobre 2022.
Toutefois, il apparaît que cette dernière n’a pas vérifié si les enfants avaient été informées de leur droit d’être entendues.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le père. Elle considère en effet que le père n’a pas soulevé devant la Cour d'appel la question de l’information des enfants quant à leur droit d’être entendues.
Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer...
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
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Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
