ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE
Il précise et adapte les modalités de consultation du public applicables aux demandes d’autorisation environnementale, en particulier pour les projets d’élevage de bovins, de porcs et de volailles.
À cette fin, il substitue à la réunion publique une permanence du commissaire enquêteur, tout en laissant au pétitionnaire la faculté de solliciter, dans un cadre temporel strictement défini, l’organisation d’une réunion publique en amont de la phase d’examen et de consultation prévue à l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement.
Le texte ajuste également les règles relatives à l’intégration des réponses du pétitionnaire au dossier, réduit de deux mois à quarante-cinq jours le délai de consultation des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d’urgence à caractère civil et procède à diverses mises à jour rédactionnelles et de références.
Enfin, il améliore et simplifie la procédure d’autorisation applicable aux installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en redéfinissant le régime de l’autorisation temporaire prévu à l’article R. 512-37 du Code de l’environnement. Ce régime est désormais réservé aux installations appelées à fonctionner moins d’un an et non soumises à évaluation environnementale, selon une procédure encadrée garantissant la prévention des risques et la participation du public.
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