En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence accomplie par une partie.
En l’espèce, à la suite du décès d'une victime d'homicide, dont l'auteur a été déclaré pénalement irresponsable, son fils, agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de sa sœur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Une expertise médicale a été ordonnée et une provision a été accordée à l'un des demandeurs. Après le dépôt du rapport d'expertise, les ayants droit ont sollicité la liquidation de leurs préjudices.
La Cour d'appel a infirmé la décision de la CIVI sur certains points. Elle a rejeté la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) tendant à voir constater la péremption de l'instance, estimant que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise.
La Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant, dans un premier temps, que le ministère public, partie jointe à la procédure devant la CIVI et devant la Cour d'appel, doit obligatoirement être mis en mesure de donner son avis avant que la juridiction statue. En l'espèce, il ne résultait ni de l'arrêt ni de la procédure que cette formalité avait été respectée.
Elle juge ensuite que la décision ordonnant une expertise ne suspend pas le délai de péremption et que le dépôt du rapport d'expertise ne constitue pas une diligence interruptive de ce délai. Seules les diligences accomplies par une partie, manifestant sa volonté de faire progresser l'instance, sont susceptibles d'interrompre la péremption.
En considérant que le délai de péremption ne commençait à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé les règles gouvernant la péremption de l'instance.
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-13.874
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un...
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°24-22.935
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la...
Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs mis...
Conseil Constitutionnel du 10 juillet 2026, n° 2026-1213
Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'A...
Cass. Com du 8 juillet 2026, n°25-11.097
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscal...
Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'...
