En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil. Cette capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée en justice et prend effet à compter de la première demande judiciaire, pour les intérêts échus depuis au moins un an.
En l’espèce, une victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence des organismes sociaux concernés. Un litige est survenu concernant l’application des intérêts au double du taux légal et leur capitalisation, notamment sur la date à partir de laquelle les intérêts échus devaient eux-mêmes produire des intérêts.
La Cour d’appel a confirmé l’application des intérêts au double du taux légal sur les indemnités dues à la victime, en raison du non-respect des délais d’offre d’indemnisation par l’assureur. Elle a fixé le point de départ de la capitalisation au 2 octobre 2019, date de la demande en justice, pour les intérêts échus depuis au moins une année entière.
La Cour de cassation rejette les pourvois de la victime et de l’assureur. Elle rappelle que les dispositions du code des assurances prévoyant des intérêts au double du taux légal ne dérogent pas aux règles générales de capitalisation prévues par l’article 1343-2 du Code civil.
Elle précise que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée et qu’elle doit être fixée à la date de cette demande, dès lors que les intérêts concernés sont échus depuis au moins une année entière.
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