Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité.
Les principaux apports de l'arrêté sont les suivants :
Renforcement des conditions de certification : les entreprises doivent justifier de leur régularité administrative, fiscale et sociale, de leur solidité financière, de leurs assurances et des compétences de leurs responsables techniques.
Encadrement de la sous-traitance : les entreprises doivent vérifier la qualification de leurs sous-traitants, assurer la traçabilité des chantiers et mettre en place un dispositif de suivi. Elles demeurent responsables de la conformité et de la qualité des prestations sous-traitées.
Contrôles renforcés : les organismes certificateurs doivent notamment vérifier les références de chantiers, effectuer un contrôle sur site dans les 24 mois suivant la délivrance ou le renouvellement de la certification et assurer un suivi annuel.
Sanctions en cas de manquement : la certification peut être suspendue ou retirée, notamment en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs, de fraude ou d'utilisation abusive d'un signe de qualité.
Durée de validité : la certification est délivrée pour quatre ans, avec une procédure de renouvellement comprenant un nouveau contrôle sur site.
Objectifs : renforcer la fiabilité des entreprises intervenant dans la rénovation énergétique, améliorer la qualité des travaux et lutter contre les fraudes aux aides publiques.
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