Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Un arrêté du 25 août 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ et à l’éco-prêt à taux zéro. Applicable principalement aux demandes de primes déposées et aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2026, il renforce notamment les exigences applicables à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » pour les maisons individuelles.
Cette évolution poursuit l’objectif de limiter le financement public des équipements reposant sur l’utilisation de combustibles fossiles, tout en adaptant les critères techniques applicables aux différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
Une nouvelle condition pour bénéficier du Parcours accompagné
Pour les maisons individuelles, les travaux faisant l’objet d’une demande dans le cadre de MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » ne doivent désormais conduire ni à installer ni à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.
Cette exigence concerne donc non seulement les nouveaux équipements installés à l’occasion de la rénovation, mais également les équipements existants conservés à l’issue des travaux.
Une exception est toutefois prévue pour les équipements permettant le raccordement du logement à un réseau de chaleur ou de froid.
Le texte exclut également du dispositif les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.
Des justificatifs adaptés aux nouvelles exigences
L’arrêté actualise parallèlement les modèles d’attestations utilisés dans le cadre du Parcours accompagné, aussi bien au stade des devis qu’au moment de la demande de solde.
Le demandeur doit notamment déclarer que son projet respecte, lorsqu’il concerne une maison individuelle, la nouvelle exigence relative à l’absence d’équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.
L’attestation établie au terme des travaux reprend cette même déclaration. L’Accompagnateur Rénov’ doit, de son côté, attester de la concordance entre les travaux réalisés, sur la base des factures, et le scénario retenu dans l’audit énergétique.
Ces nouvelles règles s’appliquent principalement depuis le 1er septembre 2026 et doivent donc être intégrées dès la préparation du projet de rénovation afin d’éviter de compromettre l’éligibilité à l’aide.
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