À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue. Une question est donc posée au Ministère de la transition numérique et des télécommunications pour savoir quelles actions vont être mises en place afin que ces sites opérant en France donnent la possibilité d’utiliser la langue française sur l’ensemble de leurs opérations.
Le Ministère répond que la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit certes les modalités d’utilisation de la langue dans le cadre des relations commerciales, mais celle-ci est muette sur l’obligation d’utiliser le français dans les commentaires laissés par les consommateurs sur des sites internet marchands étrangers opérant en France, aucune obligation de traduction en langue française n’étant prévue.
Imposer une telle obligation est par ailleurs difficile. Certains professionnels mettent en place des logiciels de traduction pour pouvoir répondre au consommateur et lui permettre d’obtenir une réponse dans sa langue. Aucune action spécifique n’est donc envisagée par le Gouvernement.
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
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Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
