Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement des créances commerciales impayées, en permettant au créancier d'obtenir un titre exécutoire sans intervention préalable d'un juge, dès lors que le débiteur ne conteste pas sa dette dans les délais impartis.
La procédure repose principalement sur l'intervention d'un commissaire de justice territorialement compétent, chargé de signifier au débiteur un commandement de payer accompagné d'une copie de la facture concernée. Ce commandement doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment la possibilité pour le débiteur de contester la créance dans un délai d'un mois suivant sa signification, ainsi que son obligation de signaler toute procédure judiciaire déjà engagée concernant cette dette. La poursuite de la procédure est conditionnée à une signification régulière du commandement, à personne, à domicile ou à étude.
À l'expiration de ce délai d'un mois, si le débiteur n'a pas intégralement réglé sa dette et n'a signalé aucune contestation, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Ce document précise notamment le montant détaillé des sommes dues, en distinguant le principal, les pénalités, les majorations, les frais et les intérêts, ainsi que les éventuels paiements intervenus depuis la délivrance du commandement.
Le créancier peut alors solliciter la délivrance d'un titre exécutoire auprès du greffe de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où demeure le débiteur. La requête doit être présentée dans un délai de trois mois suivant l'établissement du procès-verbal de non-contestation, sous peine de caducité du commandement de payer et du procès-verbal.
Le décret confie ainsi un rôle central au greffier, chargé de vérifier la régularité de la procédure avant d'apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation. Son contrôle porte notamment sur sa compétence, les conditions de signification du commandement de payer, la conformité des documents produits, la concordance des montants réclamés et le respect des délais. Le rejet de la requête par le greffier n'est pas susceptible de recours.
Le dispositif préserve toutefois les droits du débiteur, qui peut former opposition au titre exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa signification. Des règles particulières s'appliquent lorsque cette dernière n'a pas été effectuée à personne. Le délai d'opposition est suspensif d'exécution et l'opposition formée dans ce délai produit également un effet suspensif. En cas d'opposition, les parties sont convoquées devant le tribunal, qui statue sur la demande en recouvrement. Le créancier doit alors consigner les frais d'opposition dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité de sa demande. Le jugement rendu se substitue au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
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