La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé pour de multiples motifs.
D’une part, la Cour de cassation accueille l’argument de la banque, qui avait formé un pourvoi incident. Celle-ci critique la décision de la Cour d’appel de la déchoir d’une partie de son droit à intérêts, au motif que la caution ne produisait que certaines des lettres d’information annuelle. L’arrêt est cassé au visa de la violation de l’article L.341-6 ancien du code de la consommation, la Cour ayant méconnu l’objet du litige en ne retenant que les lettres présentées, alors que la caution n’avait jamais contesté que la banque avait accompli son obligation d’information au titre des années litigieuses.
D’autre part, la caution faisait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque, en ayant retenu une somme de 150 000 euros, investie dans le capital d’une PME, alors que cette somme avait été déclarée conjointement par la caution et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. Ainsi, la somme retenue comme faisant partie du patrimoine de la caution ne pouvait lui être en intégralité attribuable, en raison de l’organisation spécifique de son patrimoine résultant de son régime matrimonial.
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
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Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier...
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
