ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention.
En l’espèce, une société avait acquis un immeuble dans lequel elle avait exécuté des travaux et confié la réalisation de certains lots à d’autres entreprises, sous la maîtrise d’œuvre d’une autre entreprise. Une fois le règlement de copropriété établi, elle avait vendu les différents lots de cet immeuble. Le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, avait assigné après expertise, la société acquéreur, les constructeurs et l’assureur du maître d’œuvre en indemnisation de ses préjudices.
Après avoir rappelé le principe de l’article 1103 du Code civil, la Cour de cassation affirme que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie, au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.
Par conséquent, encourt partiellement la cassation, la décision d’appel qui avait rejeté les demandes du syndicat de copropriétaires, estimant que le contrat d’assurance ne couvrait pas les fautes commises par le maître d’œuvre, notamment le manque d’indépendance et la collusion avec la société acquéreur, qui ont conduit à des manquements déontologiques. Selon elle, ces circonstances ne relevaient pas d’une exclusion de garantie, mais d’un cas de « non-garantie ».
La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...
Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
