Vous êtes ici :

ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.

Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son client, réclamait à l’assureur le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue en cas de retard de paiement entre professionnels.

La Cour écarte cette demande.

Cette indemnité concerne les retards de paiement liés aux transactions commerciales. Elle n’a pas vocation à s’appliquer au paiement d’une indemnité destinée à réparer un dommage, y compris lorsqu’elle est versée par une compagnie d’assurance.

La cession de la créance à un réparateur professionnel n’y change rien : la créance demeure une créance d’indemnité d’assurance.

Une précision utile alors que le contentieux relatif aux cessions de créances d’assurance continue d’alimenter l’actualité jurisprudentielle.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899 C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnai...

Lire la suite
SOCIAL – Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 24-16.579 En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore fau...

Lire la suite
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. 2ème civ. du 3 septembre 2026, n°23-22.988 En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’i...

Lire la suite
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°24-18.920 Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un test...

Lire la suite
FAMILLE – Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791 Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs...

Lire la suite
FAMILLE – Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026

Veille Juridique

Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°24-19.233 Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un ho...

Lire la suite

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement