Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie.
Dans les faits, une société exploitant un fonds de commerce de restaurant avait souscrit, en juillet 2016, une assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie relative à la protection financière. À la suite de la pandémie de Covid-19 et à deux fermetures administratives, l’assurée avait établi une déclaration de sinistre afin d’être indemnisée des pertes d’exploitation, en se basant sur une clause qui garantissait l’indemnisation en présence d’une fermeture administrative provenant d’une autorité compétente, et qui faisait suite à une épidémie.
La compagnie d’assurance avait alors refusé, en prétextant que l’extension de ladite garantie ne pouvait intervenir si au moins un autre établissement, situé sur le même territoire départemental que l’assuré, faisait également l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique.
La Cour d’appel, alors saisie, avait tout d’abord reconnu la validité de la clause d’exclusion de garantie en vertu de l’article L.113-1 du Code des assurances, mais avait également relevé que celle-ci contredisait l’obligation essentielle du contrat, qui était de garantir la perte d’exploitation à la suite d’une fermeture administrative pour épidémie. Elle avait considéré que la clause était non écrite et inopposable à l’assurée sur le fondement de l’article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016.
La Haute juridiction a contredit l’arrêt d’appel en estimant que seules les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances étaient compétentes pour examiner la validité d’une clause.
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales...
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi.
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Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...
