Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait admis l’existence de la clause et la mauvaise foi de l’assurée, mais avait jugé que la déchéance totale de garantie serait disproportionnée, en la limitant à la seule partie du dommage concernée par la fausse déclaration.
La Cour de cassation, quant à elle, casse et annule l’arrêt. Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, elle rappelle que la déchéance de garantie stipulée en caractères très apparents, applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle établie par l’assureur, n'est pas une sanction disproportionnée.
Dès lors, en présence d’une mauvaise foi caractérisée, le juge ne peut en réduire la portée au nom du principe de proportionnalité.
Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
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