La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape cruciale pour l’avenir du secteur agricole français.
Les objectifs principaux de ce texte sont de renforcer la souveraineté alimentaire, faciliter le renouvellement des générations d’agriculteurs, en plus de simplifier l’exercice de l’activité agricole.
Pour les professionnels du droit rural, viticole et foncier, cette loi introduit des changements significatifs qui méritent une attention particulière.
L’agriculture, reconnue d’intérêt général majeur
L’apport marquant de la loi du 24 mars 2025 est la reconnaissance de l’agriculture, de la pêche et de l'aquaculture comme des activités d’intérêt général majeur.
Une telle reconnaissance doit avoir pour conséquence de donner une priorité accrue à ces secteurs dans les politiques publiques, et plus particulièrement en matière d’aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles.
En accordant cette importance à l’agriculture, il est possible d’envisager une mise en œuvre facilitée des projets agricoles, en réduisant notamment les obstacles juridiques, tels que ceux liés à l’urbanisme.
Renouveler les générations d’agriculteurs
La population d’agriculteurs actuelle présente comme caractéristique que d’ici les dix prochaines années, environ un tiers d’entre eux sera en âge de partir à la retraite, ce qui pose un véritable défi en matière de renouvellement des générations et de transmission des exploitations.
Pour pallier ce constat, la LOA de 2025 prévoit plusieurs mesures, dont l’objectif est d’attirer et former de nouveaux agriculteurs, avec :
La création d’un programme national d’orientation vers les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
Le lancement d’un programme « Bachelor Agro », de niveau bac+3 afin de former aux enjeux contemporains de l’agriculture ;
La formation de 50 000 professionnels de l’enseignement, du conseil et de l’administration, aux transitions agroécologiques et climatiques.
Autant d’initiatives qui visent à renforcer l'attractivité du secteur et à préparer une nouvelle génération d'agriculteurs compétents et engagés.
Faciliter l’installation et la transmission des exploitations
Souvent vue comme complexe, la transmission des exploitations agricoles soulève des enjeux fonciers, par conséquent, la LOA introduit de nouveaux dispositifs pour simplifier les démarches :
La mise en place du réseau France Services Agriculture, point d’entrée unique pour les porteurs de projets agricoles, afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé ;
Une aide au passage de relais pour les agriculteurs en difficulté proches de la retraite devra être instaurée d'ici à 2026 ;
En outre, le texte adapte les dispositions sur l’obligation de déclaration d’intention de cessation d’exploitation pour que les exploitants soient accompagnés le plus tôt possible par le nouveau guichet unique départemental dans la démarche de transmission.
Un "droit à l’essai" pour encourager l’installation en société a également été inscrit dans la loi, et devrait prendre la forme d’un nouveau "contrat d’associé à l’essai" pour expérimenter un travail en commun au sein d’une exploitation agricole.
Le rejet de la proposition de création de Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement (GFAI) reste toutefois à déplorer, en ce qu’il prive le secteur d’un outil financier potentiellement innovant pour attirer des capitaux tout en préservant le foncier agricole.
Simplifier et sécuriser le cadre juridique pour les agriculteurs
Plusieurs mesures destinées à simplifier et sécuriser l’exercice de l’activité agricole devraient voir le jour grâce à la LOA de 2025, avec en premier lieu l’adaptation du régime de répression des atteintes à l’environnement afin de mieux prendre en compte les spécificités propres à cette activité.
Les délais de recours contentieux dirigés contre les projets agricoles et les ouvrages hydrauliques sont quant à eux réduits, et le texte vient simplifier ainsi qu’unifier le régime applicable aux haies, dans l’objectif d’encourager leur préservation tout en facilitant leur gestion.
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma...
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape cruciale pour l’avenir du sec...
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ay...
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au pro...
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans percevoir de rémunération.
Cet...
Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.
Le premier consiste en la location d’une parcelle en échange d’un loyer, tandis que le sec...
