EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Historique

• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
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  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
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• EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
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  Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l'annulation de la vente.  L...
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• EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  PODCASTS
  
  À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
  
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• EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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  Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
  
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• EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
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• EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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  Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 43 : Prestation compensatoire, même après 7 ans de jouissance gratuite du logement
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