EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>

Suggestion d'articles

Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?
...

Quelles nouveautés à la suite du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise ?

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelles nouveautés à la suite du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise ?
...

Précision concernant les exigences du dispositif des conclusions lors d’un appel incident

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Précision concernant les exigences du dispositif des conclusions lors d’un appel incident
...