Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le :
12/12/2025
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2025
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par une personne morale ?
Depuis...
Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le :
22/08/2025
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2025
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans l...
Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
Publié le :
28/07/2025
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2025
Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de transparence, d’éthique et de responsabilité.
L...
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
21/07/2025
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07
2025
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Pu...
La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
04/07/2025
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2025
La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour favoriser la réinsertion socia...
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le :
12/06/2025
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06
2025
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle permet de concilier l...
