Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.
En effet, en fonction de la situation, des formalités sont à respecter et l’administration doit vérifier la conformité du projet.
En fonction du projet envisagé, un permis de construire sera nécessaire.
Cette formalité concerne notamment toutes les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés.
Condition portée à 40 mètres carrés dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme.
D’autre part, si le total de la surface de plancher ou de l’emprise au sol entre l’ancienne et la nouvelle construction dépasse les 170 mètres carrés, la demande de permis de construire est également obligatoire.
Enfin, les travaux qui ont pour effet de modifier la destination du bâtiment (c’est par exemple la transformation d’un hangar en bâtiment d’habitation) et ceux qui concernent les opérations de restauration immobilière sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Pour, l’ensemble des autres extensions, notamment celles en dessous des seuils mentionnés précédemment, seule une déclaration préalable de travaux suffit. C’est l’exemple des travaux de ravalement de façade.
Étant précisé que pour les constructions qui touche à un bâtiment inscrit aux monuments historiques ou se trouvant dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est obligatoire, indépendamment de la surface d’extension envisagée.
En termes de formalité, la demande se fait par cerfa adressé à la mairie avec les pièces justificatives. Cette démarche a pour but de permettre à l’administration de vérifier que le projet d’extension respecte bien les règles d’urbanisme générales et celles en vigueur localement
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’i...
En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un seul et même bien.
Cette situation peut résulte...
CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES
Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du...
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.
En effet, en fonction de la...
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à c...
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneu...
