L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans que la loi ne l’autorise, et de se maintenir dans les lieux (article 226-4).
Cette situation dont sont notamment victimes les propriétaires de résidences secondaires ou les héritiers en indivision d’un bien inoccupé, s’avère préjudiciable notamment du fait du risque de retrouver leur bien dans un état délabré, tout en sachant qu’il n’est pas possible d’expulser les occupants sans droit ni titre, par leurs propres moyens.
Nos Commissaires de Justice vous détaillent ce mois-ci les recours en matière de squat d’un logement.
L’étape préalable à toute procédure relative au squat d’un logement est d’apporter la preuve d’une telle situation au travers de factures justifiant que le logement appartient au propriétaire qui réclame l’expulsion, d’attestations de témoins, mais surtout en ayant recours à un Commissaire de Justice pour que soit établi un constat d’occupation illicite.
Le propriétaire du logement squatté dispose ensuite de deux recours.
Premièrement, grâce à la procédure accélérée d’évacuation forcée, il est possible pour le propriétaire de porter plainte pour violation de domicile, et faire constater cette violation par la police judiciaire. Une demande est ensuite portée devant le préfet afin de mettre en demeure les squatteurs de libérer le logement, demande à laquelle le préfet répond sous 48 heures.
Lorsque la réponse est favorable, les occupants disposent de 24 heures après réception de la mise en demeure pour quitter les lieux, à défaut le préfet fait usage de la force publique pour libérer le logement.
La procédure d’expulsion par voie judiciaire, permet lors d’un refus concernant la procédure précédente, la saisine du juge des contentieux de la protection en référé, par le biais d’un avocat, à la suite de laquelle le commissaire de justice remet aux occupants sans droit ni titre, une assignation à comparaître.
Si le juge ordonne aux squatteurs de quitter les lieux, mais qu’ils ne s’exécutent pas après la signification du jugement, le commissaire de justice leur remet alors un commandement de quitter les lieux, qui s’il n’est pas respecté, permet à l’officier public et ministériel de demander le concours de la force publique au préfet du département afin d’expulser les squatteurs.
La procédure d’expulsion de squatteurs est indifférente de toute considération faite du droit au respect à la vie privée et familiale évoquée par ces derniers, et l’expulsion peut être ordonnée même en cas de trêve hivernale.
Toutefois, la situation de squat d'un logement ne concerne pas les situations où un locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail.
Depuis 2020, la procédure est similaire, qu’il s’agisse du squat d’un logement principal ou secondaire.
Enfin, le squat d’un logement constitue, comme rappelé en introduction une infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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