Les règles s’appliquant aux logements mis en location par des propriétaires sont nombreuses et complexes afin de couvrir tous les aspects du bien immobilier et de s’assurer que les locataires vivent dans un logement décent.
Dans ce contexte, la réalisation de l’état des lieux est un moment éprouvant, tant pour le bailleur que pour le locataire. Une simple inattention pouvant engendrer une perte financière et devenir une source de litiges longs et coûteux.
Aussi, la démarche de vérification d’une habitation en vue de sa mise en location a été simplifiée avec la mise en place d’un constat de conformité locative réalisé par un Commissaire de Justice.
La réalisation d’un constat de conformité locative
Lorsqu’il est missionné pour réaliser un constat, le Commissaire de Justice doit s’assurer que le logement remplit les obligations réglementaires en vigueur en matière de qualité de vie, de sécurité et d’accessibilité pour les locataires. Les normes vérifiées portent notamment sur :
- La sécurité avec la fiabilité du gros œuvre et des structures portantes, la solidité et les caractéristiques des rampes ;
- La santé des locataires grâce au système d’aération, au renouvellement de l’air, à la luminosité et à l’humidité ambiante ;
- La surface habitable avec le respect de la loi Carrez ;
- La présence d’équipements sanitaires ;
- La performance énergétique avec le contrôle des dispositifs de chauffage et de climatisation.
Une fois l’inspection réalisée, le Commissaire de Justice rédige un procès-verbal attestant de la conformité locative du logement. À l’occasion de cet acte, le Commissaire de Justice informe les propriétaires sur les normes à respecter et les mesures correctives à entreprendre. Il peut également renseigner les propriétaires sur les subventions et les dispositifs afin d’alléger le coût des travaux de rénovation.
Les avantages d’un constat de conformité locative
L’objectif du constat de conformité locative est de justifier la conformité d’un bien mis en location aux réglementations nationales et locales applicables. Il atteste notamment de l’exécution, par le bailleur, de ses obligations légales en matière de qualité de vie, de sécurité ou d’accessibilité par les locataires.
Ce constat peut être sollicité par chacune des parties intervenant à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier : le propriétaire du bien, le locataire ou un professionnel tel qu’un notaire ou une agence immobilière.
Ce constat confirme que le bien en location est conforme aux normes en vigueur, que le locataire disposera d’un logement décent, qui ne sera pas énergivore et dans lequel il sera en sécurité. Ces informations sont rassurantes pour le potentiel locataire et vont multiplier le choix de candidats pour conclure le bail.
En outre, ce dispositif analysant le respect des normes en vigueur permet d’éviter un grand nombre de litiges pour le bailleur, tant avec le locataire que l’autorité administrative. Enfin, la mise en conformité du bien augmente inévitablement sa valeur marchande.
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