Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres détenus lors de leur transmission à des héritiers ou des tiers. Toutefois, son application est soumise à plusieurs conditions.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Grâce au pacte Dutreil, la transmission des titres (parts sociales ou actions) d’une société permet une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant.
La transmission des titres doit s’effectuer à titre gratuit, c’est-à-dire soit par donation (avec possibilité de faire une donation avec usufruit), soit par succession lors du décès du titulaire des titres sociaux.
La loi n’exige aucun lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire de la transmission des titres, ouvrant le mécanisme autant à des parents éloignés qu’à des tiers.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cet abattement lors de la transmission de titres de sociétés, il faut respecter les conditions suivantes :
Cet abattement est ouvert uniquement aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont donc exclues, par exemple, les sociétés ayant des activités de gestion sur leur propre patrimoine immobilier, les sociétés ayant des activités de gestion sur leur portefeuille de valeurs mobilières, etc.
Par exception, ce mécanisme s’applique aux sociétés holdings animatrices de leur groupe, à condition qu’elles contrôlent leurs filiales ayant pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Un engagement collectif de conservation des titres est réalisé pour une durée d’au moins 2 ans, signé par les associés et matérialisé par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
L’engagement doit porter au moins sur :
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
- 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées.
Chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier du dispositif doit s’engager individuellement à conserver les titres transmis pour une durée d’au moins 4 ans, à compter de la date de la fin de l’engagement collectif.
L’un des signataires de l’engagement collectif de conservation, ou l’un des bénéficiaires de la transmission de titres, doit exercer et poursuivre l’activité de la société pendant les 3 années suivant l’opération, soit au minimum 5 ans après la signature de l’engagement collectif.
Pour les entreprises individuelles, la mise en place du pacte Dutreil doit respecter les conditions précitées, en plus de devoir respecter une condition de détention.
En effet, le défunt ou le donateur doit détenir l’entreprise individuelle depuis au moins 2 ans, sauf en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.
Il est à rappeler que le régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) est sans incidence sur l’application du pacte Dutreil.
Un cumul du pacte Dutreil avec d’autres abattements fiscaux est-il possible ?
Le dispositif du pacte Dutreil peut se cumuler avec d’autres abattements fiscaux, notamment ceux :
La réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50%, à condition que la donation soit réalisée en pleine-propriété avant les 70 ans du donateur ;
L’abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété, à des salariés en CDI ou à des apprentis titulaires d’un contrat depuis au moins de 2 ans, « de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société ». Toutefois, les donataires doivent poursuivre l’activité de l’entreprise ;
Les abattements fiscaux sur les donations simples, comme de 100 000 € pour les enfants.
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