La succession peut rapidement devenir l’occasion de régler ses comptes… La succession bloquée est une situation fréquente en matière d’indivision. La paralysie peut durer des années et peut avoir des conséquences financières et personnelles lourdes : charges impayées, taxes, dégradation du bien, perte de valeur, tensions familiales…
En principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil). Toutefois, en pratique, puisque la vente du bien indivis nécessite l’accord de tous, la gestion de la succession peut vite se heurter à une impasse.
La procédure accélérée au fond permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes dans l’intérêt commun des indivisaires. Compte tenu de la technicité des mécanismes et de la nécessité de caractériser l’urgence et l’intérêt commun, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions est fortement recommandé.
La possibilité de vendre seul un bien immobilier en procédure accélérée au fond
L’article 815-6 du Code civil permet au président du Tribunal judiciaire de prescrire ou autoriser des mesures urgentes requises par l’intérêt commun.
Concernant la vente du bien indivis par exemple, les juges peuvent autoriser la vente si l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés (Cass. 1re civ. du 4 décembre 2013, n°12-20.158). Les critères principalement retenus à ce titre sont ceux du coût d’entretien, des problématiques financières ou fiscales ou encore le risque de dépréciation de la valeur du bien.
Le juge a également le pouvoir de désigner un mandataire successoral, il fixe la durée du mandat et sa rémunération. Il aura pour mission d’éviter les mésententes et oppositions d’intérêts mais aussi de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et devant la justice.
Dans le cas où l’un des héritiers l’a accepté, le juge peut l’autoriser à accomplir les actes d’administration et, éventuellement, les actes de disposition nécessaires à la bonne administration. A noter toutefois, le mandataire ne pourra pas signer l’acte de partage en lieu et place des copartageants.
L’occupation d’un bien indivis seul nécessite une contrepartie au profit de l’indivisaire non occupant
Il est aussi important de noter que tous les indivisaires doivent pouvoir jouir librement du bien indivis. Si l’un des indivisaires use personnellement de ce bien, en empêchant les autres de l’utiliser, une indemnité sera due au profit du coïndivisaire empêché.
Il faut que la personne ne pouvant user du bien soit empêchée en droit ou en fait. La jurisprudence a pu admettre que la détention exclusive des clés par un des indivisaires nécessitait le versement d’une indemnité d’occupation (Cass. 1ère civ. du 20 septembre 2023, n° 21-23.877).
Cette indemnité se calcule en se basant sur la valeur locative du bien, à laquelle on applique une décote, en général de 20%. Ce montant est ensuite multiplié par la durée de l’occupation (en mois).
L’obtention d’une part dans les bénéfices de l’indivision ou d’une avance en capital de ses droits
Chaque indivisaire est en droit de réclamer sa part annuelle des bénéfices générés par le bien indivis. Il peut aussi demander une avance en capital de ses droits (article 815-11 du Code civil). Ces demandes doivent être faites au Tribunal judiciaire.
Ainsi, la procédure accélérée au fond constitue un outil juridique particulièrement efficace pour sortir d’une succession bloquée. Elle permet au Président du Tribunal judiciaire de statuer rapidement et d’autoriser, lorsque l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés, des mesures déterminantes telles que la vente d’un bien indivis ou la désignation d’un mandataire successoral.
En pratique, cette procédure suppose la constitution d’un dossier solide, la démonstration précise des difficultés rencontrées et le respect des règles procédurales. Bien utilisée, elle permet de restaurer l’équilibre entre héritiers et d’éviter l’enlisement financier et familial de l’indivision.
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