La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d’autres héritiers, un don fait au profit d’une autre personne afin qu’elle soit avantagée ou dans le but d’échapper aux droits de mutation.
Un bien ou une somme d’argent est ainsi transféré du patrimoine du donateur vers celui du donataire dans le cadre d’une convention (contrat de vente, prêt, reconnaissance de dette, bail, etc.) qui transfère la propriété à titre gratuit ou en contrepartie d’une somme sous-évaluée.
La donation déguisée sera constituée dès lors qu’une volonté de transmettre est caractérisée, qu’il y a un appauvrissement irrévocable du donateur, et une acceptation par le donataire.
D’un point de vue légal, toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas interdites. En effet, la jurisprudence admet qu’elles sont recevables, si elles respectent deux conditions :
L’acte est établi dans le respect des conditions de forme, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Si par exemple la donation déguisée revêt la forme d’un acte de vente sur un bien immobilier, la signature devant un notaire sera requise.
Le donateur et le donataire doivent remplir les conditions de consentement et de capacité juridique à donner ou recevoir.
À l’inverse les donations déguisées dont la volonté est de créer un déséquilibre successoral et dont le but est de dissimuler l’incapacité du donataire sont illégales, tout comme celles faites au profit de certaines personnes :
Au profit de son concubin.
Au profit d’un incapable (mineur ou majeur sous tutelle).
Au profit d’un tiers voulant cacher l’existence de la donation le jour de la succession.
Le donateur encourt les peines du recel successoral si la donation déguisée créé un déséquilibre successoral. Cependant, il faudra prouver également une véritable intention frauduleuse.
Lorsque la donation déguisée est dictée par des motivations fiscales, cela relève de la procédure de répression des abus de droit.
En effet, lorsque l’administration apporte la preuve de l’existence d’une donation déguisée, celle-ci peut intenter une procédure de redressement et réclamer le paiement des droits relatifs à la donation assortis d’intérêts de retard. Cette dernière est toujours en droit de restituer le véritable caractère de l’acte qui dissimule la donation (Cass. com 23/06/2015 n°13-19.486).
L’administration fiscale va ainsi procéder à des vérifications sur le lien de parenté qui unit les parties à l’acte, leurs ressources respectives, l’intervalle de temps entre l’acte et l’éventuel décès du donateur, le mode de paiement, une éventuelle sous-estimation du prix, etc.
Enfin, dans le cadre du règlement d’une succession, les héritiers peuvent constater et contester une donation déguisée lorsqu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire. Dans ce cas, ils peuvent agir devant la juridiction civile en apportant la preuve de la donation déguisée par tous moyens (tel que des témoignages). La preuve de la libéralité déguisée résulte le plus souvent de l’impossibilité manifeste pour l’acquéreur de financer ce qui est déclaré dans l’acte.
L’acte ne sera pas invalidé et le bien ne sera pas restitué, mais le montant de la donation sera ajouté à celui de la succession et les parts de chaque héritier seront recalculées. Si le donataire est un héritier à la succession la donation s’imputera sur sa part d’héritage. Lorsque les héritiers réservataires ne peuvent percevoir leur part minimale, le donataire peut être contraint d’indemniser les héritiers à hauteur de ce qu’ils auraient dû percevoir.
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