Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement exercée via un moyen de communication et relayé par internet, à l’instar des réseaux sociaux.
Le cabinet ATIAS & ROUSSEAU vous propose expose l’étendue de ce délit, de sa caractérisation, en passant par l’étude des sanctions, jusqu’aux moyens d’agir pour la victime harcelée.
La définition
Pour rappel, le harcèlement se défini comme des actes et comportements, y compris des paroles et écrits, qui par leur répétition ont pour conséquence de dégrader et nuire tant sur le plan physique que moral, les conditions de vie de la personne qui en est victime.
Le cyberharcèlement est défini au quatrièmement de l’article 222-33-2-2 du Code pénal : « Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ».
Précisément, il s’agit de publications de toute nature, comme des textes (post, messages, commentaires...), des montages photo, des images ou des vidéos, voire même des propos tenus à l’oral lors de participation à des jeux en ligne ou à des conventions dématérialisées.
Ces diffusions sont effectuées par un individu ou un groupe d’individus et prennent la forme d’injures, de propos diffamatoires désignant une personne et sont effectuées sur internet : forum, réseaux sociaux, articles de blog, messageries personnelles, etc...
C’est l’exemple de création de faux-profil, de rumeurs, de publications humiliantes, de menaces, de lynchage, etc...
Les sanctions
Le harcèlement sur internet constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la victime à moins de 15 ans.
Se défendre contre le cyberharcèlement
Préalablement à toute démarche, la victime de cyberharcèlement doit recueillir l’ensemble des preuves permettant de mettre en évidence le délit, telles que des captures d’écran et des témoignages.
Elle peut au besoin demander l’intervention d’un huissier de justice qui établira un constat informatique.
Une plainte doit ensuite être déposée.
Si l’auteur de l’infraction est inconnu, une plainte contre X peut être déposée.
La victime peut parallèlement signaler ou demander à l’hébergeur du site internet de retirer le contenu relatif au harcèlement.
Face à une telle situation, la CNIL recommande également de verrouiller correctement les profils sur les réseaux sociaux en bloquant les personnes nuisibles, en plus de paramétrer de manière stricte la visibilité du contenu publié, comme accorder l’audience uniquement à certains groupes d’amis ou empêcher la consultation d’une liste d’abonnés.
Enfin, il existe une plateforme et un numéro de téléphone entièrement dédiés au harcèlement pour les mineurs :
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à c...
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement exercée via un moyen de commu...
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneu...
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier. Elle est régulièrement utilis...
En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de postérieurement faire face à une dépense.
Parmi les d...
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’...
