Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient sur cette convention.
Les formalités liées au PACS
Le PACS est a proprement parlé un contrat, conclu entre deux personnes majeures, pour coordonner leur vie à deux.
Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes conséquences que celles liées au régime de la séparation des biens. Ils peuvent cependant apporter des précisions lors de la conclusion du PACS, comme la gestion des biens en indivision, etc...
Pour conclure un PACS les partenaires doivent au préalable réunir, en plus de la convention de Pacs écrite en français, plusieurs documents :
Leurs actes de naissance datés de moins de 3 mois ;
Leurs pièces d’identité ;
Une attestation sur l’honneur faisant mention de leur adresse commune ;
Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe pas de lien de parenté entre eux ;
Si l’un des partenaires a déjà été pacsé ou marié par le passé, il doit également fournir un acte de naissance mentionnant la dissolution du pacs ou le divorce et à défaut, un livret de famille.
L’enregistrement du Pacs se fait à la mairie du lieu où les partenaires ont leur résidence commune, mais peut également être fait devant un notaire. Cette date marque la prise d’effet de la convention.
Les effets du PACS
En se pacsant les partenaires s’engagent à une communauté de vie, une aide matérielle et une assistance réciproque.
En matière fiscale le régime emprunte au régime fiscal des couples mariés, notamment concernant la déclaration des revenus, le calcul des impôts locaux et l’imposition sur la fortune immobilière. Le PACS est également pris en compte en termes de donation, puisque la convention donne droit à des abattements en matière de droit de donation.
Toutefois, en matière de succession, le partenaire de PACS est considéré comme tiers à celle-ci, sauf si des dispositions inverses sont prises dans le cadre d’un testament.
Enfin, au même titre que le mariage, le PACS donne droit à certains avantages sociaux comme le bénéfice de la couverture santé d’un des partenaires au profit du second, ainsi que l’attribution de congés spéciaux prévus par les conventions collectives.
La dissolution du PACS
Le PACS est automatiquement dissout par le mariage ou le décès de l’un des partenaires.
La dissolution du PACS en cours peut également être faite à la demande commune des deux partenaires ou de manière unilatérale par un seul d’entre eux.
La demande est à adresser à la mairie qui a enregistré le PACS par déclaration conjointe de dissolution du PACS envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, si elle est à l’initiative des deux partenaires, avec copie des cartes d’identité.
Si un seul des partenaires souhaite dissoudre le PACS, il lui faut se rapprocher d’un huissier qui sera chargé de signifier la dissolution au second partenaire, la copie de l’acte étant par la suite adressée à la mairie pour enregistrement.
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