Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrimoine du défunt.
Bien souvent, et en cas de conflit concernant un héritage, apparait la distinction entre légataire universel et héritier réservataire.
Retour sur ces notions et les droits accordés à l’héritier ou au légataire.
Par définition, les héritiers réservataires sont les héritiers ayant un lien de parentalité directe avec le défunt, et plus précisément les enfants, sinon les petits-enfants et en l’absence de ces derniers il peut s’agir de l’époux survivant.
La loi les privilégie donc au moment de la succession, puisqu’ils ne peuvent être écartés de cette dernière et sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt, appelée : la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine du défunt, calculée selon des règles particulières qui tient compte notamment du nombre d’enfants du défunt. A défaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre : les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces.
A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme partie à la succession. Cette transmission est alors appelée un leg et peut porter sur un bien particulier ou une somme d’argent déterminée.
Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, la désignation d’un légataire universel ne peut pas restreindre la réserve héréditaire, le leg ne peut porter que sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part du patrimoine du défunt qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers, et dont le donateur a pu de son vivant disposer librement.
Etant précisé que le légataire universel est soumis aux droits de succession prélevés par l’administration fiscale, et au même titre que les héritiers réservataires, le légataire hérite des dettes du défunt même s’il reste en droit de refuser un leg.
En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel désigné perçoit de plein droit la succession, et s’il existe d’autres héritiers, non réservataires, il sera en charge de distribuer les biens qui leur reviennent.
En présence d’héritiers réservataires, ce sont eux qui perçoivent la succession, le légataire universel ne prend pas directement possession de son legs mais doit en demander la délivrance aux héritiers désignés par la loi.
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