Le divorce met fin au mariage, mais qu’en est-il des engagements patrimoniaux pris entre époux pendant l’union ? Parmi eux, les donations consenties au conjoint occupent une place particulière, notamment lorsqu’elles visent à renforcer sa protection en cas de décès.
La rupture du lien conjugal entraîne-t-elle automatiquement la disparition de ces avantages ? La réponse n’est pas uniforme : tout dépend de la nature de la libéralité.
La donation au dernier vivant : définition et intérêt
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet de venir augmenter la part légale du conjoint survivant en cas de décès.
En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant choisit entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. Si des enfants sont issus d’une précédente relation, le principe est le suivant : le conjoint survivant reçoit le quart de la succession en pleine propriété.
La donation entre époux offre un choix plus important, l’époux survivant peut recueillir au décès de son conjoint :
L’usufruit de la totalité des biens ;
Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
La pleine propriété de la quotité disponible de la succession.
Sans enfant mais en présence de père et mère, la donation entre époux peut être utile pour attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession (sauf hypothèse du droit de retour du fait de donations réalisées par les parents).
La donation faite durant le mariage : quelles différences ?
La donation faite pendant le mariage correspond à une donation de biens présents consentie par un époux à son conjoint. Elle peut porter sur la pleine propriété du bien ou sur un démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété).
Contrairement à la donation au dernier vivant, qui ne produit d’effet qu’au décès, la donation de biens présents produit ses effets immédiatement. Le bien sort alors du patrimoine du donateur pour entrer dans celui du conjoint bénéficiaire.
L’avantage matrimonial : exemple concret
L’avantage matrimonial est un profit ou un enrichissement procuré à un époux du seul fait du choix du régime matrimonial, par comparaison avec le régime légal.
L’exemple le plus courant est la clause d’attribution intégrale de la communauté prévue dans un contrat de communauté universelle. Au décès de l’un des époux, l’intégralité des biens communs est attribuée au conjoint survivant, sans ouverture de succession sur ces biens au premier décès.
L’avantage matrimonial ne constitue pas une donation au sens strict, mais un effet du régime matrimonial, du contrat de mariage.
Divorce et donations : quelles conséquences juridiques ?
Les effets du divorce varient selon la nature de la donation.
La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée par le divorce. Elle peut toutefois être maintenue si l’époux qui l’a consentie exprime clairement sa volonté au moment du divorce, soit devant le jugeaux affaires familiales, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Concernant les donations de biens présents réalisées pendant le mariage, le régime est différent.
Depuis le 1er janvier 2005, toute donation ayant produit des effets pendant le mariage est irrévocable. Le bien transmis reste donc acquis au bénéficiaire malgré le divorce. L’attribution des torts dans un divorce pour faute est sans incidence. Seules les causes légales de révocation, comme l’ingratitude ou l’inexécution des charges, peuvent remettre en cause la donation. Pour les donations réalisées avant le 1er janvier 2005, elles sont révocables à tout moment.
Enfin, le sort des avantages matrimoniaux dépend du moment où ils produisent leurs effets.
Ceux qui ont pris effet pendant le mariage sont maintenus malgré le divorce (sauf cas d’ingratitude ou d’inexécution des charges). En revanche, ceux qui ne produisent effet qu’au décès, comme la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, sont annulés sauf volonté contraire de l’époux qui les avait consentis.
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