Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, en 1994, une procédure de saisie immobilière est initiée par un créancier poursuivant contre une société débitrice. Cette dernière conclut, en 2001, des baux commerciaux avec deux sociétés locataires. Par un jugement de 2012, le bien immobilier est adjugé à une société adjudicataire.
De son côté, la Cour d'appel prononce la nullité des baux conclus en 2001, ordonne l’expulsion des locataires et de leurs occupants et condamne les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation de 2 000€ par mois à compter de la date d’adjudication.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, selon l’article 1743 du Code civil, un bail dont la date est certaine avant la saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire. Même si un bail est conclu après la publication d’un commandement aux fins de saisie, il reste opposable à l’adjudicataire si celui-ci en a eu connaissance avant l’adjudication.
En l’espèce, l’adjudicataire avait été informé de l’existence des baux avant le jugement d’adjudication. Ces baux étaient donc opposables à l’adjudicataire, et leur nullité ne pouvait être prononcée.
Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution...
Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral...
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nous vous expliquons les différen...
Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant...
Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'ass...
Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle av...
