URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Historique

• URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...
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• PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »...
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• L’importance des droits de la défense
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, la déontologie des avocats et les règles procédurales applicables ont été remises en cause. Or, l’ex...
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• COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des articles 82 alinéa 1^er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...
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• Construction immobilière : comment sont garanties les malfaçons ?
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La construction d’un bien immobilier est un processus complexe, marqué par de nombreuses étapes, et dont la réalisation n’est pas sans conséquences. En effet, des imperfections...
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