En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier.
En l’espèce, à la suite du décès du défunt, quatre héritiers (son conjoint, leur enfant commun et deux enfants issus d’une précédente union) ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. Le conjoint survivant, ayant réglé seul l’intégralité de la dette fiscale du défunt auprès de l’administration fiscale, a assigné les deux enfants issus de la précédente union en partage de la succession et en paiement de leur contribution à cette dette, estimant qu’ils devaient supporter leur part respective.
La Cour d'appel a rejeté la demande du conjoint survivant au motif qu’il n’avait pas déclaré sa créance au domicile élu de la succession dans le délai de 15 mois prévu par l’article 792 du Code civil. La cour a estimé que l’absence de déclaration entraînait l’extinction de cette créance en contribution à l’égard des autres héritiers.
La Cour de cassation confirme cette analyse en précisant que, lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une dette successorale au-delà de sa part, doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession.
Dès lors, l’absence de déclaration dans le délai de quinze mois entraîne l’extinction de la créance, y compris pour les créances en contribution entre cohéritiers.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale...
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