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SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise.

La Haute juridiction a censuré une Cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’un nu-propriétaire visant à provoquer le partage et à demander le rapport et la réduction des libéralités consenties par le défunt. Elle a jugé que l’indivision successorale, même limitée à la nue-propriété, ouvre droit à un tel partage.

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