L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu. Toutefois, lorsqu’un usufruit grève les biens concernés, l’attribution ne peut porter que sur la nue-propriété, seule composante entrant dans l’indivision. La pleine propriété ne peut être attribuée qu’au terme de l’extinction de l’usufruit, sauf à méconnaître la nature même des droits indivis.
Un propriétaire agricole est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle désignée par une donation entre époux, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figuraient des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à long terme. Des tensions familiales ont conduit cet enfant à assigner les autres héritiers en ouverture des opérations de partage, en sollicitant l’attribution préférentielle de la ferme.
La Cour d'appel a fait droit à la demande de l’héritière exploitante, en lui attribuant la pleine propriété des biens agricoles objets du bail, en estimant que cette attribution était compatible avec le droit d’usufruit de la mère, celui-ci étant maintenu jusqu’au partage définitif réalisé par le notaire.
La Cour de cassation censure la décision d’appel en rappelant que l’attribution préférentielle ne peut porter que sur des droits effectivement présents dans l’indivision au jour du partage. Dès lors que les biens en cause sont grevés de l’usufruit de l’épouse survivante, seule la nue-propriété est indivise entre les héritiers. L’attribution en pleine propriété est donc exclue.
La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une inaction climatique.
Dans le cad...
Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette n...
Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme pe...
Cass. com du 30 avril 2025, n°23-23.253
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent prétendre à une réduction de...
Cass. com du 30 avril 2025, n°24-10.149
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, le pre...
Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’ob...
