SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011.
La Cour d’appel, pour étayer sa décision, avait retenu comme preuve la déclaration fiscale du prétendu débiteur, renforcée par une expertise graphologique. Elle avait alors condamné l’accusé au remboursement de la somme prétendument prêtée, soit 830 000 euros, augmenté des intérêts contractuels au taux de 1%, ainsi qu’une autre somme de 24 900 euros, au titre des intérêts du prêt jusqu’au 20 avril 2014.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel, en soulignant qu’il n’y avait pas de condamnation à une double exécution, car les intérêts portaient sur deux périodes distinctes.
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Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306
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